Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les normes de l’Office des normes générales du Canada, auxquelles renvoie le présent règlement, comprennent les modifications et les éditions ultérieures de ces normes publiées par cet organisme.
Toutefois, les modifications et éditions publiées après le 1er avril 2007 ne s’appliquent que 90 jours après le dernier jour du mois de la publication du texte français de ces modifications et éditions.
D. 226-2007, a. 1.
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